Cannebergières - Cadre réglementaire

Vous envisagez d'aménager une cannebergière ou vous avez des projets d'agrandissement de la vôtre? Vous devez alors vous soumettre aux différentes lois et règlements du Québec. Vous devez également respecter les Lois et les règlements en vigueur dans la municipalité et dans la MRC où est situé votre établissement.

L'article 22 de la Loi sur la qualité de l'Environnement du Québec devient votre cadre de référence par excellence. Il stipule que :

Nul ne peut ériger ou modifier une construction, entreprendre l'exploitation d'une industrie quelconque, l'exercice d'une activité ou l'utilisation d'un procédé industriel ni augmenter la production d'un bien ou d'un service s'il est susceptible d'en résulter une émission, un dépôt, un dégagement ou un rejet de contaminants dans l'environnement ou une modification de la qualité de l'environnement, à moins d'obtenir préalablement du ministre un certificat D'autorisation
Cependant, quiconque érige ou modifie une construction, exécute des travaux ou des ouvrages, entreprend l'exploitation d'une industrie quelconque, l'exercice d'une activité ou l'utilisation d'un procédé industriel ou augmente la production d'un bien ou d'un service dans un cours d'eau à débit régulier ou intermittent, dans un lac, un étang, un marais, un marécage ou une tourbière doit préalablement obtenir du ministre un certificat d'autorisation.

Pour consulter les autres articles de la Loi, vous pouvez cliquer ici.

Le tableau suivant vous donne les principales étapes à franchir pour la demande d'un certificat d'autorisation. Ce tableau est donné à titre indicatif seulement et ne couvre pas toutes les situations où le projet pourrait être assujetti aux différentes lois et règlements des différents ministères. Il est recommandé de consulter les directions régionales pour tout renseignement complémentaire.

Télécharger le tableau

 

 

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