Regulation frame work

Vous envisagez d'aménager une cannebergière où vous avez des projets d'agrandissement de la vôtre, vous devez alors vous soumettre aux différentes lois et règlements du Québec. Vous devez également respecter les Lois et les règlements en vigueur dans la municipalité et la MRC où est situé votre établissement.

L'article 22 de la Loi sur la qualité de l'Environnement du Québec devient votre cadre de référence par excellence. Il stipule que :

Nul ne peut ériger ou modifier une construction, entreprendre l'exploitation d'une industrie quelconque, l'exercice d'une activité ou l'utilisation d'un procédé industriel ni augmenter la production d'un bien ou d'un service s'il est susceptible d'en résulter une émission, un dépôt, un dégagement ou un rejet de contaminants dans l'environnement ou une modification de la qualité de l'environnement, à moins d'obtenir préalablement du ministre un certificat D'autorisation
Cependant, quiconque érige ou modifie une construction, exécute des travaux ou des ouvrages, entreprend l'exploitation d'une industrie quelconque, l'exercice d'une activité ou l'utilisation d'un procédé industriel ou augmente la production d'un bien ou d'un service dans un cours d'eau à débit régulier ou intermittent, dans un lac, un étang, un marais, un marécage ou une tourbière doit préalablement obtenir du ministre un certificat d'autorisation.

Pour consulter les autres articles de la Loi, vous pouvez cliquer sur l'adresse suivante :
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/Q_2/Q2.html

Le tableau suivant vous donne les principales étapes à franchir pour la demande d'un certificat d'autorisation. Ce tableau est donné à titre indicatif seulement et ne couvre pas toutes les situations où le projet pourrait être assujetti aux différentes lois et règlements des différents ministères. Il est recommandé de consulter les directions régionales pour tout renseignement complémentaire.

ÉTAPE

 

DOCUMENTS REQUIS POUR LA DEMANDE D’AUTORISATION

PERSONNE CONTACT

 

1.

 

Potentiel pour la culture de canneberges

 

 

Jacques Painchaud, MAPAQ

819 475-8403, poste 242 - This e-mail address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it

 

 

2.

 

Requis en tout temps

 

Certificat du greffier ou du secrétaire-trésorier de la municipalité, attestant que la réalisation du projet ne contrevient à aucun règlement municipal (Si le projet peut affecter un cours d’eau, la municipalité doit attendre que la MRC l’informe des cours d’eau qu’elle reconnaît et qu’elle protège avant que la municipalité ne délivre son attestation de conformité)

 

 

Greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité concernée par le projet

 

Si le projet concerne un cours d’eau relevant de la compétence de la MRC ou un projet de déboisement

 

 

Certificat du secrétaire-trésorier de la MRC concernée sur la conformité de la réalisation du projet avec la réglementation municipale régionale applicable

 

 

Secrétaire-trésorier de la MRC concernée

 

3.

 

Requis en tout temps

 

Renseignements concernant les espèces menacées ou vulnérables

 

Espèces floristiques : Julie-Anne Bourret, MDDEP

819 371-6581, poste 2006 - This e-mail address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it

Espèces fauniques : Yves Robitaille, MRNF

819 371-6151, poste 323 - This e-mail address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it

 

 

4.

 

Requis en tout temps

 

Deux copies de la demande d’autorisation transmise au MDDEP ou au MRNF (guichet unique) si travaux dans l’habitat du poisson. Si pas de travaux dans l’habitat du poisson, une seule copie au MDDEP

 

Formulaire http://www.mddep.gouv.qc.ca/eau/rives/autorisation.htm

 

 

Mélanie Bellemare, MDDEP

819 371-6581, poste 2026 - This e-mail address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it

Nathalie Gélinas, MRNF

819 371-6151, poste 340 - This e-mail address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it

INTERVENTION ET PRÉCISION

ORGANISME

LOI OU RÈGLEMENT

Étangs, marais, marécages, tourbières

(milieux humides)

MDDEP

Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), article 22

Rives, littoral, plaines inondables

MDDEP

LQE, article 22

MRC

Schéma d’aménagement et de développement ou règlement de contrôle intérimaire (RCI)

RCI sur le déboisement (appliqué par la MRC)

RCI sur la protection des rives, du littoral et de la zone inondable (appliqué par la municipalité)

Municipalité

Doit appliquer les RCI de la MRC qui lui ont été délégués

Réglementation peut être plus restrictive que la MRC

Habitat du poisson

MRNF

Terres du domaine de l’État : Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, article 128.6

Terres de tenure privée : Avis faunique intégré à l’encadrement donné par la LQE, article 22. Les travaux réalisés sans respecter cet avis risquent de contrevenir à une loi fédérale d’application provinciale, soit la Loi sur les pêches

Réservoirs et bassins (lacs artificiels)

MDDEP

LQE, article 22

MDDEP

LQE, article 31.1

Prises d’eau de surface

MDDEP

LQE, article 32

MRNF

Terres du domaine de l’État : Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, article 128.6

Terres de tenure privée : Avis faunique intégré à l’encadrement donné par la LQE, article 22

Prises d’eau souterraine,

prélèvements de plus de 75 m3/j

MDDEP

Règlement sur le captage des eaux souterraines, article 31

 

Utilisation de pesticides

MDDEP

Loi sur les pesticides

Espèces menacées ou vulnérables

MDDEP

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables

Vente de sable

 

Règlement sur les carrières et sablières

Ce tableau est donné à titre indicatif seulement et ne couvre pas toutes les situations où le projet pourrait être assujetti aux différentes lois et règlements des différents ministères. Consulter les directions régionales pour tout renseignement complémentaire.

Sources :

  • MAPAQ : Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec
  • MDDEP : Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs
  • MRNF : Ministère des Ressources naturelles et de la Faune
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