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Association des producteurs de canneberges du Québec (APCQ)
859, Ancienne route de l'Église
Notre-Dame-de-Lourdes (Québec) G0S 1T0

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DIVISIBILITÉ

Si une disposition du présent avis légal est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, elle sera appliquée par la partie arbitrale dans toute la mesure possible et sa portée ne sera réduite que dans la mesure absolument nécessaire pour la rendre conforme aux lois applicables. Si une disposition du présent avis est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, elle en sera supprimée. Le fait qu’une partie d’une disposition ou une disposition ait été déclarée nulle, invalide ou inapplicable sera sans effet sur la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

COMPÉTENCE

« L'Association des producteurs de canneberges du Québec (APCQ) » est une société constituée en vertu des lois du Canada. Le site est contrôlé et exploité par « L'Association des producteurs de canneberges du Québec (APCQ) » située dans la province de Québec, Canada. La présente entente est régie par les lois de la province de Québec et par les lois fédérales du Canada applicables et doit être considérée comme un contrat régi par les lois du Québec, sans égard aux principes relatifs aux conflits de droit. Tous les différends ayant trait au site relèvent de la compétence des tribunaux de la province de Québec. Vous convenez de vous en remettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec dont la décision dans toute procédure judiciaire ayant trait au site sera finale.

LANGUE

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